1. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont exclusivement payables à Beveren-Leie, au grand comptant et sans escompte à la livraison.
  2. En cas de non-paiement total ou partiel à la livraison, un intérêt de 12 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
  3. En cas de non-paiement total ou partiel de la dette sans des raisons graves et après mise en demeure préalable infructueuse, le solde de la dette sera majoré de plein droit de 10 % avec un minimum de 100 € même en cas d’attribution des délais de paiement.
  4. Tout litige est porté devant les juridictions de l’arrondissement de Courtrai, CNUDDE se réservant cependant le droit de citer devant le tribunal du siège ou du domicile de défendeur au choix de CNUDDE.
  5. Des conditions d’achat, contraires à nos conditions de vente, ne sont pas opposable à nous, si nous le les avons pas acceptées par écrit.
  6. En cas d’annulation en droit, il est expressément convenu qu’une indemnité conventionnelle sera dûe de droit à charge de la partie négligente, fixé à 30 % du prix de vente, mentionné sur le dit bon de commande, ainsi que tout autre indemnité de droit commun.
  7. Sauf stipulations contraires acceptées par écrit, le retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts ou à la résiliation du marché.
  8. Les marchandises qui sont l’objet d’une vente demeurent la propriété de la SA Cnudde jusqu’au paiement complet du prix de vente et les appartenances (intérêts, TVA, etc.). Jusqu’à ce moment la société Cnudde peut revendiquer ces marchandises par simple lettre recommandée.
  9. Réclamations: toute réclamation autre que celle pour des vices cachés n’est recevable pour autant qu’elle ait été faite à l’égard du vendeur endéans les huit jours après livraison, par écrit recommandé comportant l’identification des biens. Après ce délai ou au cas ou les biens ont été utilisés, aucune réclamation ne peut être prise en compte. En présence de vices cachés, la réclamation doit être faite immédiatement, endéans les huit jours après le premier constat. Au cas ou certains biens seraient refusés à juste titre pour des raisons de non-conformité ou suite à des vices cachés ou autres communiqués endéans les huit jours au vendeur, celui-ci a le droit de remplacer les biens viciés ou des les reprendre au prix d’achat facturé au client. La responsabilité du vendeur consiste seulement dans le remplacement ou le remboursement pour les biens ou parts viciés. L’acheteur ne peut réclamer aucune autre indemnisation. L’acheteur supporte à cet égard notamment toute conséquence dommageable pour soi-même ou pour des tiers.
  10. Des marchandises qui ne sont pas stockées par le vendeur et sont commandées spécialement pour l’acheteur comme toutes sortes de marchandises personnalisées , des grandes quantités, des marchandises qui demandent un transport spécial ou sur mesure, …. ne peuvent plus être annulées par l’acheteur une fois celles-ci sont commandées. La facture complète des marchandises et tous les frais faits par le vendeur (comme des frais de cliché, des frais pour la matrice, des frais de transport) doivent être payés par l’acheteur.
  11. Des changements de prix ne devraient pas être communiquées au client à l'avance par écrit ou oralement.Le client doit s’informer d’avance et automatiquement accepte le prix actuel au moment où la commande est passée.
    Cnudde SA n'est pas responsable pour des erreurs d’impression, des fautes de frappes ou autres erreurs qui résultent en un prix fautif.

 

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CONDITIONS DE VENTE DE NV CNUDDE – PONTSTRAAT 4 – 8791 BEVEREN LEIE